La Baule : ses salariés résidents pourront arguer de leur trajet professionnel assimilable à du temps de travail

Publié le par La-Baule-360.Reputation-3D

C'est bien connu, la station balnéaire de La Baule-Escoublac est en presque fin de ligne de la voie ferroviaire Paris - Le Croisic. En effet, Le Croisic est le terminus de la voie ferroviaire permettant de relier la Gare Montparnasse à Paris et côte atlantique Sud Bretagne française.

Oui mais le train, ce n'est pas la voiture : moins de liberté et plus de contraintes versus tranquillité et quiétude. 

Habiter en bout de ligne comme à La Baule comporte indéniablement des avantages mais aussi des inconvénients, surtout lorsqu'il n'y a qu'une seule voie rapide pour s'en extraire. La presqu'ile de Guérande est entourée d'eau.

C'est en ce sens, que cet article trouve tout son intérêt pour le salarié itinérant résidant à la Baule ou sur les communes avoisinantes et pour ceux venant y travailler. Sillonner son territoire "de chasse" en dehors de son lieu de résidence et systématiquement devoir emprunter la (les) même(s) voie(s) rapide(s) pour quitter son domicile ou y revenir peut devenir un véritable piège. S'y reconnaitront les salariés du bâtiment venant à travailler sur la station balnéaire de La Baule, .... et tous les commerciaux / VRP / résidants sur ce lieu de villégiature dont le secteur de travail se situe sur les villes de Vannes, Nantes, Angers, Rennes ou même Noirmoutier, ... 

La Cour de cassation vient de trancher. C'est la première fois que les magistrats font évoluer la jurisprudence sur le sujet, s'alignant ainsi sur le droit de l'Union européenne.

Le temps de trajet d'un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile doit-il être pris en compte pour le paiement de son salaire ?

C'est la question posée à la Cour de cassation. Dans un arrêt daté du 23 novembre 2022, la plus haute instance judiciaire a tranché : le temps passé en voiture est bien considéré comme du temps de travail effectif.

Cette décision inédite pourrait faire jurisprudence pour les salariés itinérants, déboutés de leur demande devant la justice. Car c'est un revirement majeur de la part des magistrats : les tribunaux français se sont toujours refusés à s'aligner sur la position de la Cour de justice de l'Union européenne en la matière en se basant sur l'article L.3121-4 du code de travail. Celui-ci stipule que «le temps de travail de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.» S'il est dépassé, une contrepartie (repos ou compensation financière) doit néanmoins être prévue.

140.000 euros d'indemnités pour le salarié

Dans les faits, il s'agissait d'un salarié commercial itinérant qui se rendait chez ses clients grâce à une voiture fournie par son employeur. Durant ses nombreux trajets, le salarié devait être à disposition de son supérieur hiérarchique et exercer ses fonctions à l'aide de son téléphone professionnel en kit main libre. Ce travailleur a donc requis le paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires correspondant à ses temps de trajets de début et fin de journée professionnelle.

Dans cette affaire, écrit la Cour, «le salarié n'avait pas de lieu de travail habituel et son employeur lui demandait d'intervenir avec un véhicule de la société dans le cadre d'un parcours de visites programmé sur un secteur géographique très étendu.» Au cours de ces allers retours chez ses clients il ne pouvait pas vaquer à ses occupations personnelles mais devait se conformer aux demandes de disponibilités de son employeur. En outre, il était contraint de répondre au téléphone aux clients ou aux techniciens de l'entreprise. Les cont donc comptabilisé la durée passée dans son véhicule comme du temps de travail.

La condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires a donc été confirmée par la Cour qui a statué sur la somme de 140 000 euros d'indemnités et en dommages et intérêts pour licenciement abusif.

source : https://emploi.lefigaro.fr/carriere-remuneration/le-trajet-professionnel-est-desormais-reconnu-comme-du-temps-de-travail-20221212

 

Le site web www.la-baule-360.com met à disposition un Forum général pour y déposer tous les articles et expériences utiles à partager ou connaitre lorsqu'est résidant ou touriste sur la commune de La Baule Escoublac.

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article