L'affaire de l'agrandissement illégal d'une villa sur la Grande côte du Pouliguen vient de connaître un nouvel épisode devant le tribunal administratif de Nantes. 

Le dossier de l’agrandissement illégal de la villa Poupette, boulevard des Korrigans, sur la Grande côte du Pouliguen (Loire-Atlantique) est revenue mercredi 23 mars 2022 devant le tribunal administratif de Nantes.

Pour rappel, sa propriétaire avait réalisé en 2015 une extension de 19,5 m2 et aménagé l’extérieur de sa maison (terrasse, jacuzzi…) qui donne directement sur le front de mer : le silence initial de la municipalité de l’époque, dans le délai légal de deux mois qui avait suivi sa demande de permis de construire, était synonyme pour elle de feu vert.

Banderoles et pétition

Ces travaux avaient alors été initialement critiqués par des voisins qui avaient porté plainte en parallèle au pénal pour cette « fraude » aux règles d’urbanisme.

Le couple et sa fille (propriétaire de leur maison) avaient eux-mêmes fustigé « la torpeur » et « l’inaction » de la municipalité sur leur page Facebook « Sauvegarde du littoral au Pouliguen ».

Après avoir déployé des banderoles et fait signer une pétition contre ces travaux à l’été 2015, les voisins avaient finalement trouvé un relais au conseil municipal, via le groupe d’opposition Le Pouliguen Autrement de Norbert Samama (élu maire en juin 2020).

Un permis de construire « tacite » illégal

La démolition en urgence de la construction litigieuse avait ainsi été réclamée au juge des référés, mais celui-ci avait rejeté la demande, considérant que la propriétaire bénéficiait précisément… d’un permis de construire « tacite ».

Le tribunal administratif de Nantes et la cour administrative d’appel de Nantes avaient néanmoins par la suite confirmé l‘illégalité de ce permis de construire « tacite ».

« C’est un dossier un peu particulier, où il y a eu un certain nombre de cafouillages de l’administration, qui ont complètement perdu ma cliente », avait pourtant insisté son avocat en première instance.

Lors de l’audience devant la cour administrative d’appel de Nantes en 2018, le rapporteur public avait également pointé le comportement « contradictoire » de la Ville du Pouliguen dans cette affaire. « Il a rendu la position de Mme X [la propriétaire] très inconfortable », avait convenu le magistrat.

Mercredi 23 mars 2022, celle-ci demandait donc aux juges nantais d’annuler la délibération du conseil municipal qui avait autorisé, le 23 juillet 2020, le nouveau maire Norbert Samama à saisir la justice civile pour procéder à la démolition de son extension.

Le rapporteur public a toutefois préconisé aux juges de la débouter une nouvelle fois, pour un problème de forme : la justice administrative est juridiquement « incompétente » pour trancher ce type de litiges, selon lui.

Et de toutes manières, sur le fond, « aucun » des arguments « n’apparaît fondé », d’après lui.

L’avocat de la propriétaire et celle de la commune du Pouliguen n’ont pas fait d’autres commentaires à l’audience que ceux déjà mentionnés dans leurs mémoires écrits.

Le tribunal administratif de Nantes, qui a mis son jugement en délibéré, rendra sa décision dans un mois environ.

source : https://actu.fr/pays-de-la-loire/le-pouliguen_44135/loire-atlantique-la-demolition-de-lextension-dune-villa-avec-vue-mer-se-precise_49724143.html