Payer ou ne pas payer la taxe d'habitation : le Tribunal administratif de Nantes a tranché
/image%2F6724258%2F20220520%2Fob_542a92_parcours-velo-remblais-front-de-mer-la.jpg)
Même inhabité au 1er janvier de l'année par ses propriétaires, dès lors qu'un bien immobilier est occupé dans l'année au titre de location saisonnière, le propriétaire est tenu de régulariser la taxe d'habitation.
Voici ce qui vient de se produire sur la Baule :
Le tribunal administratif de Nantes a débouté les propriétaires d'un appartement de location de La Baule (Loire-Atlantique). Même non occupants, ils devront payer la taxe.
Le tribunal administratif de Nantes a en effet débouté les propriétaires d’un appartement de location situé avenue des Nymphes, à La Baule (44500 Loire-Atlantique), qui estimaient ne pas avoir à payer la taxe d’habitation qui leur avait été réclamée. Les associés de la société civile immobilière (SCI) soulignaient en effet que leur bien était loué « uniquement pendant la période estivale », comme le prouvaient leurs factures d’eau. Le bien avait d’ailleurs été mis en vente « dès le 1er septembre 2017 en raison de sa faible rentabilité », soulignaient les propriétaires dans leurs écritures.
« Aucun » d’entre eux n’avait par ailleurs occupé l’appartement « à titre personnel » au 1er janvier de l’année concernée, 2017, ce qui leur permettait d’être exonérés du paiement de cette taxe.
OUI mais ...
Est en principe redevable de la taxe d’habitation le locataire d’un local imposable au 1er janvier de l’année d’imposition
par dérogation (…), lorsqu’un logement meublé fait l’objet de locations saisonnières, le propriétaire est redevable de la taxe
la circonstance que les associés de la SCI (…) n’occuperaient pas ce logement à titre personnel le 1er janvier 2017, ni à une quelconque période de l’année, [est] sans incidence sur la qualité de redevable de la taxe d’habitation
« Le propriétaire est redevable de la taxe »
Mais « par dérogation (…), lorsqu’un logement meublé fait l’objet de locations saisonnières, le propriétaire est redevable de la taxe. »
En l’occurrence l’appartement de La Baule a été « donné en location saisonnière au cours de l’année 2017 notamment par l’intermédiaire d’Abritel », constatent-ils.
Et il est « constant qu’aucun bail n’a été signé avec un locataire qui occuperait le logement à l’année à titre principal ».
Par conséquent, « la circonstance que les associés de la SCI (…) n’occuperaient pas ce logement à titre personnel le 1er janvier 2017, ni à une quelconque période de l’année, [est] sans incidence sur la qualité de redevable de la taxe d’habitation », en conclut le tribunal administratif de Nantes.